CGV

Condition générales de vente et

de prestation de services

Les présentes conditions générales (CGV) s’appliquent à l’ensemble des contrats de ventes de produits et des prestations de services d’aménagement paysager proposées par la société BEAU JARDIN. Les Parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes. Pour pouvoir être valable, toute modification des présentes conditions générales doit faire l’objet d’un accord écrit des deux Parties.

 

1) DEVIS : Avant la conclusion du contrat de prestation de service d’aménagement paysager, le Prestataire établit un devis écrit détaillé répondant aux besoins exprimés par le Client. Le devis est élaboré gratuitement et reste valable 1 mois à compter de la date de sa réception par le Client.

 

2) EXCLUSIONS : Le devis s’entend pour l’exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales, à l’exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues, intervenues au cours de l’exécution du contrat, ou de demandes du Client entrainant l’augmentation de la masse des travaux. Le cas échéant, les travaux seront suspendus afin de pouvoir formaliser un nouveau devis qui sera soumis à l’acceptation du Client. Le Client est expressément informé que le devis n’inclut pas les demandes d’autorisation exigées par des règles d’urbanisme, des règlements de copropriété, etc. dont le respect relève de sa responsabilité. Avant le commencement des travaux, le Client remettra au Prestataire l’ensemble des plans des réseaux et des ouvrages enterrés.

 

3) ACCEPTATION DU DEVIS- CONCLUSION DU CONTRAT : Le contrat est formé par l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis par le Client. Cette acceptation se matérialise par la signature du Client qui appose sur le devis une mention manuscrite : « BON POUR ACCORD- LU ET APPROUVE ». Toute demande de modification du devis initial donnera lieu à l’établissement par le Prestataire d’un devis modificatif et le contrat ne pourra être valablement formé qu’après l’acceptation définitive par le Client du devis modificatif.

 

4) DROIT DE RETRACTATION : En cas de vente à domicile et à distance, le Client disposera d’un délai de rétractation de 14 jours, à partir de la conclusion du contrat, pour renoncer à son engagement, en procédant à l’envoi d’un bordereau de rétractation détachable, joint au devis. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 JOURS à compter de la réception des produits retournés ou pour une prestation de service, à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client. Conformément à l’article L221-25 du Code de la Consommation, si le Client souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, le professionnel recueille sa demande expresse par écrit. Lorsque le Client exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.


5) PRIX – DELAIS DE PAIEMENT : En contrepartie des travaux d’aménagement paysager effectués par le Prestataire, le Client procédera au versement du prix convenu, selon l’échéancier suivant : un acompte de 40% de la somme due dans un délai de 7 JOURS à compter de l’acceptation du devis ; un 2ème règlement représentant 40 % du prix durant la phase de l’exécution des travaux ; le solde de 20 % payable à la réception des travaux par le Client. Le Client accepte la réception des factures par voie électronique à l’adresse préalablement communiquée au Prestataire. Les factures sont payables dans un délai des 15 jours à compter de leur réception par le Client. Selon l’article L. 441-6 du code de commerce, entre professionnels, en cas de retard de paiement ou d’encaissement de tout ou partie du prix, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage sera dû sur la totalité des sommes TTC impayées dès la survenance de l’échéance figurant sur la facture et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, augmenté du paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Tout retard de paiement entraîne pour le Prestataire la faculté de suspendre l’exécution des travaux jusqu’à leur complet paiement, après une mise en demeure restée infructueuse pendant 10 JOURS.


6) DELAIS D’EXECUTION : L’indication de délai d’exécution des travaux reste valable, sauf en cas de survenance d’intempérie ou d’un cas de force majeure. Le cas échéant, les retards justifiés du Prestataire ne pourront pas être invoqués par le Client pour demander l’annulation de sa commande ou pour opérer des retenues sur le prix. Selon l’article L.216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement du Prestataire à son obligation de fourniture du service à l'expiration du délai stipulé dans le devis, le Consommateur pourra résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Prestataire de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.  Le contrat est considéré comme rompu à la réception par le Prestataire de la lettre du Consommateur l’informant de sa dénonciation, à moins que la livraison soit intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre.

 

7) RECEPTION DES TRAVAUX : La prise de possession des travaux par le Client vaut leur réception. En présence de la signature par les Parties d’un procès-verbal de réception ne comportant pas de réserves, les travaux sont considérés comme conformes. En l’absence de procès-verbal de réception, les travaux sont présumés être conformes, à défaut de réserve formulée par le Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressées au Prestataire dans un délai de 10 JOURS après la réception la prise de possession des travaux.

 

8) RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE : Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour exécuter les travaux d’aménagement paysager, conformément aux règles d’art et à sa meilleure expérience. Le Prestataire pourra recourir à un sous-traitant après l'accord écrit du Client. Le Prestataire s’engage à garder comme confidentielles les informations relatives, notamment à la situation d’immeuble du Client, plus particulièrement, à son système de sécurité. Le Prestataire a souscrit une assurance, dont il pourra sur simple demande du Client lui en être remis un exemplaire. Le Client déclare avoir souscrit toutes assurances utiles pour couvrir tout sinistre direct et indirect pouvant affecter les biens. Le Prestataire sera exonéré de toute responsabilité lorsqu’il aura été empêché d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeur. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves, etc. La responsabilité du Prestataire ne sera pas engagée lorsque l’entretien de l’espace faisant l’objet d’aménagement paysager n’a pas été correctement effectué par le Client par, notamment, manque d’arrosage, les traitements parasitaires, le désherbage, l’utilisation des produits désherbants non-appropriés, etc. Je ne peux pas faire dépendre la garantie de la conclusion du contrat d’entretien / une pratique commerciale déloyale/ oralement…

 

9) GARANTIE : Lorsque le Prestataire exécute des travaux entrant dans le cadre de l’article 1792 du code civil, ces travaux sont couverts par la garantie décennale. Le Client est informé qu’il bénéficiera d’une garantie contractuelle offerte par les fournisseurs des produits présentés par le Prestataire. A l’égard des Clients consommateurs, les produits fournis par le prestataire bénéficient de plein droit de la garantie légale de conformité pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, dans les conditions de l’article 217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir et il pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation. La garantie du Prestataire est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

10) PROPRIETE INTELLECTUELLE : Le Prestataire reste propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins et modèles réalisés en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation des études, dessins, modèles susmentionnés, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui pourra, le cas échéant, demander une contrepartie financière. Avant la publication des photographies présentant des travaux effectués chez le Client, la société BEAU JARDIN sollicitera son accord écrit.

 

11) INFORMATION PRECONTRACTUELLE– ACCEPTATION DES CGV : Préalablement à l’achat ou à la passation de sa commande, le Client reconnaît avoir eu communication, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de l’ensemble des informations concernant les caractéristiques essentielles du produit et/ou de la prestation de service ; le prix des produits et/ou de la prestation de service et des frais annexes (livraison, par exemple) ; la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à livrer le produit et/ou la prestation de service ; les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités; les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

 

12) PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES : La réalisation des obligations prévues par le contrat liant les parties et la gestion de sa relation « Client » conduisent le Prestataire à collecter les données à caractère personnel de ses clients. Ces données sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant 5 ans après cette dernière pour permettre la prospection commerciale. Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données personnelles ou une limitation du traitement. Il pourra s’opposer au traitement des données le concernant et disposera du droit de retirer son consentement à tout moment en s’adressant à : BEAUJARDIN06@GMAIL.COM

Il aura également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la C.N.I.L.

 

13) LOI APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS : Les présentes conditions et leur exécution sont soumis aux dispositions de la loi française. Dans le cas où les CGV seraient traduites en une ou plusieurs langues, seule la version française ferait foi en cas de litige. En cas de litiges avec les Clients Professionnels, auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant sa validité et son exécution, seul compétent le tribunal du lieu du siège social du Prestataire. En cas de litiges avec les Consommateurs, si le différend n’a pas pu être résolu à l’amiable, il sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le client est informé qu’il pourra recourir à une médiation conventionnelle. La liste des médiateurs est consultable sur le site de mediation-conso.fr.




Règles de démarchage à domicile

auprès des particuliers


La vente hors établissement, aussi appelée "porte à porte" ou vente à domicile, consiste à proposer au consommateur de souscrire un contrat de vente, de location ou de prestation de services. Elle est soumise à une réglementation protectrice portant sur le contenu du contrat et les délais de rétractation.

 

Il s'agit de toute action hors établissement, au domicile ou sur le lieu de travail d'une personne, même à sa demande (y compris la vente par réunion privée au domicile d'un particulier), proposant l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services.


Il peut s'agir par exemple de la pose d'une véranda ou d'une serrure de porte ou d'un ravalement de façade.


La protection s'applique aux personnes physiques en tant que consommateurs. Elle s'étend aux professionnels employant 5 salariés maximum si l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de leur activité principale.


Pour qu'un contrat puisse être qualifié de vente hors établissement, il doit avoir été signé en présence physique et simultanée des parties :

  • dans un lieu qui n'est pas celui où le vendeur professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ;
  • dans un lieu où le vendeur professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, immédiatement après que le client ait été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent (domicile, lieu de travail, dans la rue) ;
  • pendant une excursion organisée par le vendeur professionnel ayant pour but ou effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services.


Conditions contractuelles et pré-contractuelles

Pour que le consommateur soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le vendeur à domicile doit obligatoirement lui communiquer un certain nombre d'éléments.


Délivrance d'informations avant de conclure le contrat

Avant la conclusion du contrat, le professionnel doit communiquer de manière lisible et compréhensible, sur support papier ou durable, un certain nombre d'informations dont les plus courantes sont :

  • identité du vendeur (coordonnées postales, téléphoniques et électroniques) et de la société dont il distribue les produits ;
  • caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
  • date ou délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
  • conditions d'exécution du contrat (coût éventuel d'expédition ou de mise en service) ;
  • prix et conditions de paiement (formes et taux d'intérêt en cas de vente à crédit) ;
  • conditions, délai et formalités d'exercice du droit de rétractation du client, avec le bordereau de rétractation ;
  • conditions de mise en œuvre des garanties légales ou commerciales ;
  • disponibilité des pièces détachées ;
  • médiateur de la consommation compétent en cas de litige.

ATTENTION : Conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation, dans tout contrat ayant pour objet la vente d’un bien meuble ou la fourniture d’une prestation de service à un Consommateur, le Prestataire doit, lorsque la livraison de bien ou la fourniture de la prestation n’est pas immédiate, indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. A défaut d’indication, le prestataire livre le produit ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

 

A défaut d’indication de ces éléments dans le devis, le professionnel encourt une amende administrative (3 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale).


En cas de litige, c'est au vendeur professionnel de prouver qu'il a bien respecté cette obligation d'information.


Remise obligatoire d'un contrat


Le contrat doit comporter l'ensemble des informations précitées ainsi qu'un bordereau de rétractation détachable. A défaut, il pourra être annulé en justice.


En cas d'absence de remise de contrat ou de bordereau de rétractation, le vendeur (personne physique) encourt une peine d'emprisonnement de 2 ans et 150 000 € d'amende. Pour les personnes morales, l'amende est de 750 000 €.


Interdiction de contrepartie financière pendant un délai de 7 jours


Le vendeur professionnel ne peut pas recevoir de paiement ou de contrepartie financière, sous quelque forme que ce soit de la part du consommateur avant un délai de 7 jours à partir de la conclusion du contrat.


Des exceptions existent néanmoins :

  • abonnement à une publication quotidienne ;
  • contrats de services à la personne proposés par un organisme agréé (garde d'enfants, assistance aux personnes âgées, notamment) ;
  • contrats conclus lors de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile du consommateur (avec accord de sa part) ;
  • contrats de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et sollicités expressément par lui.

Dans les deux premiers cas, le consommateur dispose :

  • d'un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnités ;
  • d'un droit au remboursement des sommes versées, dans les 14 jours, proportionnel à la durée du contrat restant à courir.

A défaut, le professionnel encourt une peine d'emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 150 000 € pour les personnes physiques, 750 000 € pour les personnes morales.


Droit de rétractation

Le consommateur dispose de 14 jours pour renoncer à son engagement :

  • à partir de la conclusion du contrat, s'il s'agit d'une prestation de service,
  • à partir de la conclusion du contrat ou à partir de la réception s'il s'agit d'un bien ou d'une prestation de services incluant une livraison.


Si le jour d'expiration du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au lundi ou le lendemain du jour férié.

Lorsque la commande comporte plusieurs biens livrés séparément ou de manière échelonnée, le délai court à partir de la réception du dernier reçu. Cependant, s'il s'agit d'une livraison des biens régulière et sur une période définie, le délai court à partir de la réception du premier bien.

Pour exercer son droit, le consommateur doit envoyer au professionnel le formulaire ou toute déclaration (par exemple, lettre simple) exprimant clairement et sans ambiguïté sa volonté de se rétracter.


Il dispose ensuite d'un nouveau délai de 14 jours pour renvoyer ou restituer le bien.

La rétractation ne doit pas entraîner de frais pour lui (sauf frais éventuels de renvoi si le professionnel l'en a informé préalablement et sauf frais liés à un début d'exécution de prestation de services). Le professionnel doit rembourser la totalité des sommes versées.


Le consommateur ne peut pas exercer son droit de rétractation pour les contrats suivants :

  • fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  • fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ;
  • fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
  • fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
  • fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
  • travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
  • fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
  • fourniture d'un périodique ou d'un magazine (sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications) ;
  • conclus lors d'une enchère publique ;
  • prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date déterminée ;
  • fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable du consommateur et renoncement à son droit de rétractation (un logiciel par exemple).


  Attention : si le consommateur signe un contrat déjà daté, non daté ou antidaté, il peut perdre sa possibilité de renoncer à son engagement. Si les informations sur le droit de rétractation ne sont pas fournies, ou sont fournies dans une forme ne respectant pas les règles, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à partir de l'expiration du délai initial de 14 jours. Si le professionnel communique ces informations pendant cette prolongation, le délai débute à partir de la date de réception de ces informations.

Le professionnel encourt une amende administrative de 15 000 € maximum ou 75 000 € pour une personne morale.